Règlement V-546-1 réserve infrastructure de loisirs

AVIS PUBLIC ADRESSÉ À L'ENSEMBLE DES PERSONNES HABILES À VOTER DE LA VILLE DE DONNACONA

Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la Ville de Donnacona

1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 27 février 2017, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-546-1 intitulé : « Règlement numéro V-546-1 modifiant le règlement numéro V-546 créant une réserve financière afin de doter la Ville d'une nouvelle infrastructure de loisirs pour bonifier l'offre de service ».

2. L'objet du règlement numéro V-546-1 consiste à modifier le règlement numéro V-546, adopté le 27 octobre 2014, qui crée une réserve financière pour financer une portion des coûts associés à la construction d'une nouvelle infrastructure de loisirs afin de bonifier l'offre de service. En vertu du règlement numéro V-546-1, le montant projeté de cette réserve passe de 650 000 $ à 1 077 675 $ auquel s'ajouteront les intérêts produits. Le tableau prévoyant les sommes du fonds général affectées à cette réserve est également modifié. La durée de cette réserve passe de six (6) ans à sept (7) ans soit cinq (5) années pour sa constitution et de deux (2) années pour la réalisation du projet.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona peuvent demander que le règlement numéro V-546-1 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

4. Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le lundi 13 mars 2017, à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138 avenue Pleau, Donnacona, G3M 1A1.

5. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-546-1 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 500. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V546-1 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h00 le 13 mars 2017, à la salle du conseil située au 138 avenue Pleau, Donnacona, G3M 1A1.

7. Le règlement peut être consulté, les jours ouvrables, à l'hôtel de ville, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, du lundi au vendredi.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona :

8. Toute personne qui, le 27 février 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Donnacona et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 27 février 2017, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

10. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona qui, le 27 février 2017, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona, depuis au moins 12 mois ;
  • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

11. Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 27 février 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Donnacona, le 8 mars 2017

Le greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat

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