La cour municipale est le tribunal de première instance qui se veut le plus près du citoyen. Elle entend les causes en matières pénale et civile.
en raison de la COVID-19
La Cour municipale de la Ville de Donnacona réduit ses activités jusqu'à nouvel ordre. Seules les procédures urgentes seront traitées. Le service en personne à l'hôtel de ville est fermé pour une durée indéterminée. Pour toutes questions concernant un dossier de cour, nous vous invitons à prendre contact avec Mme Emilie Bernard par téléphone au 418 285-0110, poste 247 ou par courriel au courmunicipale@villededonnacona.com.
Des formulaires interactifs sont disponibles dans l'onglet « Documents à télécharger ».
Compétences
- En matière civile : pour le recouvrement d'une somme d'argent due à une des municipalités participantes. On parle notamment de taxes municipales, licences, permis et de divers services rendus.
- En matière pénale : pour les infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux régissant les municipalités affiliées.
Municipalités desservies par la cour municipale
La cour municipale de Donnacona dessert huit (8) municipalités de la MRC de Portneuf, la MRC en tant qu'entité municipale ainsi que les trois territoires non organisés (TNO).
- Cap-Santé
- Donnacona
- Deschambault-Grondines
- Neuville
- Portneuf
- Pont-Rouge
- Saint-Alban
- Saint-Casimir
- Lac-Blanc (TNO)
- Lac-Lapeyrère (TNO)
- Linton (TNO)
Constat d'infraction
Lorsque vous recevez un constat d'infraction, vous disposez d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer.
Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d'infraction.
Pour toutes autres questions relatives à un constat d'infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la cour municipale.
Procédures et modes de paiement
Par la poste :
- Chèques, mandats-poste ou traite bancaire à l'ordre de la Cour municipale de Donnacona.
En personne :
- Argent comptant
- Paiement direct
- Cartes de crédits (VISA ou MASTERCARD)
Par Internet :
- Accès D Desjardins
- Banque Nationale
Au-delà du délai de 30 jours, veuillez communiquer avec nous avant d'effectuer votre paiement.
Audiences
Les dates d'audience sont déterminées par le juge et la greffière. Ces dernières sont publiques et ouvertes à toute la population.
