Cour municipale

La cour municipale est le tribunal de première instance qui se veut le plus près du citoyen. Elle entend les causes en matières pénale et civile.

en raison de la COVID-19

La Cour municipale de la Ville de Donnacona réduit ses activités jusqu'à nouvel ordre. Seules les procédures urgentes seront traitées. Le service en personne à l'hôtel de ville est fermé pour une durée indéterminée. Pour toutes questions concernant un dossier de cour, nous vous invitons à prendre contact avec Mme Emilie Bernard par téléphone au 418 285-0110, poste 247 ou par courriel au courmunicipale@villededonnacona.com.

Des formulaires interactifs sont disponibles dans l'onglet « Documents à télécharger ».

Compétences

En matière civile : pour le recouvrement d'une somme d'argent due à une des municipalités participantes. On parle notamment de taxes municipales, licences, permis et de divers services rendus.
En matière pénale : pour les infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux régissant les municipalités affiliées.

Municipalités desservies par la cour municipale

La cour municipale de Donnacona dessert huit (8) municipalités de la MRC de Portneuf, la MRC en tant qu'entité municipale ainsi que les trois territoires non organisés (TNO).

Cap-Santé
Donnacona
Deschambault-Grondines
Neuville
Portneuf
Pont-Rouge
Saint-Alban
Saint-Casimir
Lac-Blanc (TNO)
Lac-Lapeyrère (TNO)
Linton (TNO)

Constat d'infraction

Lorsque vous recevez un constat d'infraction, vous disposez d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer.

Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d'infraction.

Pour toutes autres questions relatives à un constat d'infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la cour municipale.