Comment payer mon constat d'infraction ?
- En ligne, avec Constats Express, en cliquant ici.
- En personne
Question ou prise de rendez-vous : 418-285-0110
La cour municipale est le tribunal de première instance qui se veut le plus près du citoyen. Elle entend les causes en matières pénale et civile.
Compétences
- En matière civile : pour le recouvrement d'une somme d'argent due à une des municipalités participantes. On parle notamment de taxes municipales, licences, permis et de divers services rendus.
- En matière pénale : pour les infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux régissant les municipalités affiliées.
Municipalités desservies par la cour municipale
La cour municipale de Donnacona dessert huit (8) municipalités de la MRC de Portneuf, la MRC en tant qu'entité municipale ainsi que les trois territoires non organisés (TNO).
- Cap-Santé
- Donnacona
- Deschambault-Grondines
- Neuville
- Portneuf
- Pont-Rouge
- Saint-Alban
- Saint-Casimir
- Lac-Blanc (TNO)
- Lac-Lapeyrère (TNO)
- Linton (TNO)
Constat d'infraction
Lorsque vous recevez un constat d'infraction, vous disposez d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer.
Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d'infraction.
Pour toutes autres questions relatives à un constat d'infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la cour municipale.
Procédures et modes de paiement
Par la poste
- Chèques, mandats-poste ou traite bancaire à l'ordre de la Cour municipale de Donnacona.
En personne
- Argent comptant
- Paiement direct
- Cartes de crédits (VISA ou MASTERCARD)
Par Internet
- NOUVEAU Payer votre constat en ligne à l'aide de Constats Express en cliquant ici.
- Accès D Desjardins
- Banque Nationale
Au-delà du délai de 30 jours, veuillez communiquer avec nous avant d'effectuer votre paiement.
Audiences
Les dates d'audience sont déterminées par le juge et la greffière. Ces dernières sont publiques et ouvertes à toute la population.
Coordonnées
Cour municipale
138, avenue Pleau
Donnacona, Québec
G3M 1A1
Fête du Travail jusqu'au 1er juin
Lundi, mardi et jeudi :
8 h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Mercredi : 8 h à 12 h et 13 h à 17 h 30
Vendredi : 8 h à 12 h
1er juin jusqu'à la fête du Travail
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h à 12 h
