La cour municipale est le tribunal de première instance qui se veut le plus près du citoyen. Elle entend les causes en matières pénale et civile.
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en raison de la COVID-19
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Nos bureaux sont ouverts, sur rendez-vous seulement, au 418-285-0110.
- Les dossiers qui ont dû être reportés en raison de la pandémie se verront attribuer une nouvelle date d'audition. Un avis vous sera transmis. Par ailleurs, différentes mesures ont été mises en place afin de pouvoir procéder aux auditions de la cour dans le respect des règles d'hygiène et de distanciation émises par la Santé publique.
Compétences
- En matière civile : pour le recouvrement d'une somme d'argent due à une des municipalités participantes. On parle notamment de taxes municipales, licences, permis et de divers services rendus.
- En matière pénale : pour les infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux régissant les municipalités affiliées.
Municipalités desservies par la cour municipale
La cour municipale de Donnacona dessert huit (8) municipalités de la MRC de Portneuf, la MRC en tant qu'entité municipale ainsi que les trois territoires non organisés (TNO).
- Cap-Santé
- Donnacona
- Deschambault-Grondines
- Neuville
- Portneuf
- Pont-Rouge
- Saint-Alban
- Saint-Casimir
- Lac-Blanc (TNO)
- Lac-Lapeyrère (TNO)
- Linton (TNO)
Constat d'infraction
Lorsque vous recevez un constat d'infraction, vous disposez d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer.
Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d'infraction.
Pour toutes autres questions relatives à un constat d'infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la cour municipale.
Procédures et modes de paiement
Par la poste
- Chèques, mandats-poste ou traite bancaire à l'ordre de la Cour municipale de Donnacona.
En personne
- Argent comptant
- Paiement direct
- Cartes de crédits (VISA ou MASTERCARD)
Par Internet
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- Accès D Desjardins
- Banque Nationale
Au-delà du délai de 30 jours, veuillez communiquer avec nous avant d'effectuer votre paiement.
Audiences
Les dates d'audience sont déterminées par le juge et la greffière. Ces dernières sont publiques et ouvertes à toute la population.