Avis public approbation PHV V-539-15
Deuxième projet de règlement
Règlement numéro V-539-015 modifiant le règlement de zonage numéro V-539
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Objet du projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation qui s'est déroulée le 25 août 2025 le conseil municipal a adopté lors de la séance du 25 août 2025 le projet de règlement suivant :
- Deuxième projet de règlement numéro V-539-15 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 afin de préciser différentes modalités et d'ajuster la configuration des zones dans les secteurs du centre-ville et du parc industriel.
- Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire
Ce projet de règlement contient plusieurs dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces dispositions sont les suivantes :
- Ajouter l'usage école de dressage à la liste d'activité faisant partie de la classe d'usage " Récréative intensive " (art. 5)
- Autoriser l'emploi de conteneurs à des fins d'entreposage dans la zone C-5 ainsi que dans les zones agricoles dynamiques (art. 6 et 12)
- Retirer l'obligation d'appliquer la marge de recul avant maximale sur un terrain d'angle dans l'espace compris entre la ligne avant et le mur latéral d'un bâtiment principal (art. 7)
- Introduire une disposition visant à assurer l'uniformité de la hauteur des habitations jumelées et contiguës (art. 8)
- Préciser que la hauteur d'un bâtiment complémentaire à l'habitation ne doit pas excéder le faîte du toit du bâtiment principal (art. 9)
- Soustraire les bâtiments complémentaires à un usage du groupe " utilité publique " de l'application des normes d'implantation prescrites pour les bâtiments complémentaires aux usages autres que l'habitation (art. 11)
- Permettre l'installation d'une génératrice dans les cours latérales et arrière d'un terrain selon certaines conditions (art. 15)
- Agrandir les zones centre-ville Cv-1 et résidentielle de faible densité Ra-1 à même une partie de la zone résidentielle de moyenne densité Rb-7 (art.18.1 et 18.2)
- Ajuster les limites des zones commerciale C-12 et industrielle I-2 afin qu'elles coïncident avec les lignes des nouveaux lots qui ont été créés dans le secteur des rues Auger et Piché et adapter l'emplacement de la zone tampon en conséquence (Art. 18.3, 18.4 et 18.5)
Une présentation de ce projet de règlement est disponible en ligne dans l'enregistrement de la séance ordinaire du conseil du 25 août 2025 disponible à l'emplacement suivant: https://www.youtube.com/user/VilleDeDonnacona/videos.
De plus, les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité durant les heures ordinaires de bureau. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
- Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 4 septembre 2025;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.
- Admissibilité d'une personne à présenter une demande
Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.
Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 25 août 2025, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une man?uvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :
- Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- Être, depuis au moins le 25 août 2025, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.
Une personne physique doit également, le 25 août 2025, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise:
Avoir désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant le droit de signer la demande. Cette procuration doit être produite avec la demande.
Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité:
Avoir désigné au moyen d'une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle ni déclarée coupable d'une infraction constituant une man?uvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit être produite avec la demande.
Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.
- Absence de demande
Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du projet
Ce projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138, avenue Pleau, durant les heures ordinaires de bureau. Il est également disponible en ligne.
Donné à Donnacona, le 27 août 2025.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
