Règlements numéro V-529-2

Avis est par les présentes, donné par le soussigné :

Que le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le 10 décembre 2018 le règlements numéro V-529-2 modifiant le règlement numéro V-529 établissant le code d'éthique et de déontologie pour les employés municipaux de la Ville de Donnacona.

Ce règlement modifie le règlement numéro V-529 établissant le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Donnacona. Ce règlement ajoute le paragraphe 5.8 à l'article 5 et prévoit certaines interdictions dans les douze mois qui suivent la fin de l'emploi de certains employés de la municipalité conformément aux dispositions prévues à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec (2018, chapitre 8) adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 18 avril 2018.

Une copie de ce règlement est déposée au bureau du soussigné où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.

Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Donné à Donnacona, le 13 décembre 2018.

Pierre-Luc Gignac, avocat

Greffier

 

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