Deuxième projet règlement - V-539-14 modifiant le règlement de zonage V-539 encadrant les poules
Deuxième projet de règlement
Règlement numéro V-539-014 modifiant le règlement de zonage numéro V-539
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Objet du projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation qui s'est déroulée le 8 juillet 2024, le conseil municipal a adopté lors de la séance du 13 janvier 2025 le projet de règlement suivant :
- Deuxième projet de règlement numéro V-539-14 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 afin d'encadrer la garde de poules et l'aménagement d'un poulailler domestique en milieu urbain.
- Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire
Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ces dispositions visent à établir des normes relatives à la garde de poules et aux poulaillers domestiques (art. 7.2.16). Elles s'appliquent en complément d'une habitation unifamiliale (isolée, jumelée ou en rangée) ou bifamiliale isolée située à l'intérieur d'une zone résidentielle (Ra, Rb, Rm ou Rv), centre-ville (Cv) ou mixte (M).
Toutes les zones résidentielles (Ra, Rb, Rm ou Rv), centre-ville (Cv) ou mixte (M) sont concernées par les présentes dispositions.
Une présentation de ce projet de règlement est disponible en ligne dans l'enregistrement de la séance ordinaire du conseil du 8 juillet 2024 disponible à l'emplacement suivant: https://www.youtube.com/user/VilleDeDonnacona/videos.
De plus, les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité durant les heures ordinaires de bureau. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
- Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 23 janvier 2025;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.
- Admissibilité d'une personne à présenter une demande
Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.
Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 13 janvier 2025, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une man?uvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :
- Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- Être le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.
Une personne physique doit également, le 13 janvier 2025, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise:
- Avoir désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant le droit de signer la demande. Cette procuration doit être produite avec la demande.
Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité:
- Avoir désigné au moyen d'une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle ni déclarée coupable d'une infraction constituant une man?uvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit être produite avec la demande.
Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.
- Absence de demande
Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du projet
Ce projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138, avenue Pleau, durant les heures ordinaires de bureau. Il est également disponible en ligne.
Donné à Donnacona, le 15 janvier 2025.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
