Avis public adressé au secteur desservi par le réseau d'aqueduc

Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur formé des immeubles imposables desservis par le réseau d'aqueduc de la Ville de Donnacona

  1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 10 décembre 2018, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-577 intitulé : Règlement décrétant une dépense et un emprunt afin de réaliser les travaux de construction d'un entrepôt-débarcadère à l'usine de filtration d'eau potable.
  2. L'objet de ce règlement consiste à décréter une dépense de 236 100 $ ainsi qu'un emprunt de 236 100 $ sur 20 ans afin de financer ces travaux.
  3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur formé par les immeubles imposables desservis par le réseau d'aqueduc de la Ville de Donnacona peuvent demander que le règlement numéro V-577 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

  1. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h le lundi 14 janvier 2019, à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138 avenue Pleau, Donnacona, G3M 1A1.
  2. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-577 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 566. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V-577 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  3. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19 h le 14 janvier 2019, à la salle du conseil située au 138 avenue Pleau, Donnacona, G3M 1A1.
  4. Le règlement peut être consulté, les jours ouvrables, à l'hôtel de ville, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

  1. Toute personne qui, le 10 décembre 2018, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
  • Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
  • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  1. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui, le 10 décembre 2018, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • Être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
  • Dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  1. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné qui, le 10 décembre 2018, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • Être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
  • Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  1. Personne morale :
  • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 10 décembre 2018 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Secteur concerné :

Le secteur concerné par le présent règlement est celui formé par l'ensemble des immeubles imposables desservis par le réseau d'aqueduc de la Ville de Donnacona.

Donné à Donnacona, le 13 décembre 2018.

 

Pierre-Luc Gignac, avocat

Greffier