Règlement numéro V-576 relatif aux usages conditionnels

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Objet du projet de règlement

À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 26 novembre 2018, le conseil municipal a adopté le projet de règlement suivant :

  • Deuxième projet de règlement relatif aux usages conditionnels.
2. Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire

Les dispositions de ce projet de règlement peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions du règlement numéro V-576 peuvent faire l'objet d'une demande provenant de l'ensemble des zones du territoire.

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions de ce projet peuvent être obtenus de la municipalité durant les heures ordinaires de bureau. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.

3. Conditions de validité d'une demande

Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 6 décembre 2018;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.

4. Admissibilité d'une personne à présenter une demande

Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter de l'une des zones du territoire de la Ville.

Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 26 novembre 2018, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une manœuvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :

  1. Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
  2. Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.

Une personne physique doit également, le 26 novembre 2018, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise:

Avoir désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant le droit de signer la demande. Cette procuration doit être produite avec la demande.

Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité:

Avoir désigné au moyen d'une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, ni déclarée coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit être produite avec la demande.

Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Ce projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138, avenue Pleau, aux heures ordinaires de bureau.

Donné à Donnacona, le 28 novembre 2018.

Le greffier, 

Pierre-Luc Gignac, avocat

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