Deuxième projet de règlement - V-539-013 modifiant le règlement de zonage numéro V-539
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Objet du projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation qui s'est déroulée le 27 novembre 2023 le conseil municipal a adopté lors de la séance du 27 novembre 2023 le projet de règlement suivant :
- Deuxième projet de règlement numéro V-539-13 visant à actualiser et réviser certaines dispositions du règlement de zonage numéro V-539.
Ce projet de règlement contient plusieurs dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces dispositions sont les suivantes :
- Autoriser les établissements de résidence principale exploités conformément à la Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01) et aux règlements édicter sous empire dans les usages permis dans toutes les zones (art. 5)
- Ajout des produits destinés aux animaux domestiques à la sous-catégorie " Vente de produits de consommation courante " (art. 6.1)
- Modification de la description de la catégorie " Établissement d'hébergement (art. 6.2)
- Modification aux normes relatives aux piscines extérieures (art. 7)
- Modification aux normes relatives à un spa ou à un bain tourbillon extérieur (art. 8)
- Modification aux normes relatives aux gites touristiques (art. 9.1)
- Modification aux normes relatives aux constructions autorisées en cours latérales (art.11)
- Autoriser la classe d'usage " Vente de cannabis et de ses produits dérivés " dans les zones commerciales C-5 et C-6 (art. 15.1)
- Prévoir dans la grille des spécifications des zones commerciales C-5 et C-6 l'application du règlement relatif aux usages conditionnels (art. 15.2)
- Retrait d'une partie de la zone tampon à l'intérieur de la zone commerciale C-10 (art. 16)
Une présentation de ce projet de règlement est disponible en ligne dans l'enregistrement de la séance ordinaire du conseil du 27 novembre 2023 disponible à l'emplacement suivant: https://www.youtube.com/user/VilleDeDonnacona/videos.
De plus, les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité durant les heures ordinaires de bureau. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
3. Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 7 décembre 2023;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.
Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.
Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 27 novembre 2023, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une man?uvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :
- Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.
Une personne physique doit également, le 27 novembre 2023, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise:
Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité:
Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.
5. Absence de demande
Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du projet
Ce projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138, avenue Pleau, durant les heures ordinaires de bureau. Il est également disponible en ligne.
Donné à Donnacona, le 29 novembre 2023.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
