Demande d'un avis de conformité à la Commission municipale du Québec
À toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Donnacona
Avis public est donné de ce qui suit :
Lors de la séance ordinaire du 27 novembre 2023, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-539-12 intitulé " règlement numéro V-539-12 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 afin d'agrandir la zone mixte M-1 à même une partie de la zone résidentielle de faible densité Ra-8 " afin d'assurer la concordance du règlement de zonage avec le plan d'urbanisme V-535 tel que modifié par le règlement numéro V-535-07.
Le règlement numéro V-539-12 a pour but d'assurer la concordance avec le plan d'urbanisme et plus particulièrement de modifier le plan de zonage avec la carte des grandes affectations du territoire du plan d'urbanisme qui est modifiée par le biais du règlement numéro V-535-07. Le plan de zonage est plus particulièrement modifié de manière à prolonger la zone mixte M-1 en bordure de la rue de l'Église afin d'y inclure les terrains compris entre les avenues Sainte-Marie et Delisle.
Toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Donnacona peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du règlement numéro V-539-12 au plan d'urbanisme V-535 tel que modifié par le règlement numéro V-535-07. Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis.
Si la Commission reçoit une telle demande d'au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la Ville, celle-ci doit donner son avis sur la conformité au plan d'urbanisme dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement numéro V-539-12 au plan d'urbanisme tel que modifié par le règlement numéro V-535-07.
Donné à Donnacona, le 29 novembre 2023.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
