Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la Ville de Donnacona
Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la Ville de Donnacona
1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 12 juin 2023, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-609-01 intitulé : " Règlement numéro V-609-01 modifiant le règlement numéro V-609 décrétant une dépense et un emprunt afin de procéder à la reconstruction de la caserne du service de sécurité incendie de la Ville de Donnacona ".
2. Le règlement numéro V-609-01 modifie le règlement numéro V-609 qui décrète la dépense et l'emprunt relatifs aux travaux de démolition et de reconstruction de la caserne du service de sécurité incendie (SSI) de la Ville de Donnacona en plus des travaux de construction d'un entrepôt à véhicule qui servira à entreposer les véhicules du service de sécurité incendie durant la démolition et la reconstruction de la caserne, entrepôt qui sera par la suite utilisé pour les besoins du service des travaux publics. Le règlement numéro V-609-01 augmente le montant de la dépense et de l'emprunt prévu au règlement numéro V-609 de 8 830 700 $ à 10 000 000 $ en plus de modifier le terme de l'emprunt de 25 à 30 ans. Le projet de reconstruction de la caserne du SSI a été jugé prioritaire et présélectionné pour l'obtention d'une aide financière du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) dans le cadre du volet 1- Projets de bâtiment de base à vocation municipale ou communautaire du Programme d'amélioration et de construction d'infrastructures municipales (PRACIM).
3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona peuvent demander que le règlement numéro V-609-01 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
4. Ce registre sera accessible de 9h00 à 19 h le lundi 19 juin 2023, à l'hôtel de ville de Donnacona situé au 138, avenue Pleau, G3M 1A1.
5. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-609-01 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 587. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V-609-01 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h00, le 19 juin 2023, à la salle du conseil située au 138, avenue Pleau à Donnacona.
7. Le règlement peut être consulté à l'hôtel de ville aux heures ordinaires de bureau. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona :
8. Toute personne qui, le 12 juin 2023 n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Donnacona et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
10. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 12 juin 2023, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
11. Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 12 juin 2023 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Donné à Donnacona, le 13 juin 2023.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
