Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la Ville de Donnacona
Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la Ville de Donnacona
1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 12 décembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-607 intitulé : " Règlement numéro V-607 décrétant une dépense et un emprunt afin de procéder aux travaux de réfection des infrastructures municipales de la rue Royer ainsi qu'une partie des rues Rochon, Sainte-Marie et Saint-Joseph ".
2. Ce règlement décrète des travaux de réfection des infrastructures municipales de la rue Royer ainsi qu'une partie des rues Rochon, Sainte-Marie et Saint-Joseph représentant une dépense de 3 278 000 $. Il prévoit un emprunt de 3 278 000 $ aux fins d'acquitter le coût de ces travaux. Le règlement prévoit également l'affectation d'une subvention de 1 174 474 $ du programme de la taxe sur l'essence et la contribution du Québec (TECQ) 2019-2023 afin de réduire le montant de cet emprunt.
3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona peuvent demander que le règlement numéro V-607 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
4. Ce registre sera accessible de 9h00 à 19 h le lundi 19 décembre 2022, à l'hôtel de ville de Donnacona situé au 138, avenue Pleau, G3M 1A1.
5. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-607 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 587. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V-607 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h00, le 19 décembre 2022, à la salle du conseil située au 138, avenue Pleau à Donnacona.
7. Le règlement peut être consulté à l'hôtel de ville aux heures ordinaires de bureau. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona :
8. Toute personne qui, le 12 décembre 2022 n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Donnacona et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
10. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 12 décembre 2022, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 12 décembre 2022 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Donné à Donnacona, le 13 décembre 2022.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
