Règlement numéro V-571 décrétant les travaux de réfection des terrains de tennis et un emprunt afin de financier une partie de ces travaux
Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la Ville de Donnacona
Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la Ville de Donnacona
- Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 28 mai 2018, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-571 intitulé : « Règlement numéro V-571 décrétant les travaux de réfection des terrains de tennis et un emprunt afin de financier une partie de ces travaux ».
- Ce règlement décrète des travaux de réfection des terrains de tennis représentant une dépense de 456 000 $. Il prévoit un emprunt de 271 222 $ sur 20 ans aux fins d'acquitter une partie de ces travaux. Le règlement prévoit également l'affectation de l'aide financière de 184 778 $ du programme nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec – Volet Fonds des petites collectivités (FPC) – Volet 2 Infrastructures collectives pour assumer une partie du coût de ces travaux.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona peuvent demander que le règlement numéro V-571 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
- Ce registre sera accessible de 9h à 19 h le lundi 11 juin 2018, à l'hôtel de ville de Donnacona situé au 138, avenue Pleau, G3M 1A1.
- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-571 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 566. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V-571 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h00, le 11 juin 2018, à la salle du conseil située au 138, avenue Pleau à Donnacona.
- Le règlement peut être consulté, les jours ouvrables, à l'hôtel de ville, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona :
- Toute personne qui, le 28 mai 2018 n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Donnacona et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 28 mai 2018, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 28 mai 2018, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 28 mai 2018 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Donné à Donnacona, le 1er juin 2018.
Le greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
