Aux personnes intéressées par un projet de règlement révisant le code d'éthique et de déontologie pour les élus municipaux de la Ville de Donnacona
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 14 février 2022, madame Francyne Bouchard, conseillère, a présenté un projet de règlement révisant le code d'éthique et de déontologie pour les élus municipaux de la Ville de Donnacona.
Résumé du projet
L'article 13 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q. c. E-15.1.0.1) prévoit que toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur. Par ailleurs, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi no 49), sanctionnée le 5 novembre 2021, prévoit des modifications à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale devant être intégrées au Code d'éthique et de déontologie de l'ensemble des municipalités.
Le projet de règlement abroge le règlement numéro V-567 et révise le code d'éthique et de déontologie pour les élus municipaux de la Ville de Donnacona conformément à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q. c. E-15.1.0.1). Ce code énonce les principales valeurs de la Ville en matière d'éthique. Il prévoit également des règles de déontologie qui doivent guider les membres du conseil. Les règles énoncées dans ce code concernent, notamment, l'indépendance de jugement des élus dans l'exercice de leurs fonctions eu égard à leurs intérêts personnels, l'utilisation ou la communication des renseignements confidentiels, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites, les dons et autres avantages, l'utilisation des ressources de la Ville ainsi que l'après-mandat. Enfin, il prévoit des sanctions que peut entraîner un manquement.
En vue de son adoption, ce règlement sera mis à l'ordre du jour de la séance ordinaire du conseil qui se tiendra le lundi 28 février 2022 à 19 h à la salle du conseil située au 138 avenue Pleau à Donnacona.
Ce projet peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138 avenue Pleau, aux heures ordinaires de bureau ainsi que sur le site Internet de la Ville.
Donné à Donnacona, le 16 février 2022.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
