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Avis public approbation PVH V-538-01 et V-539-05

DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT

RÈGLEMENT NUMÉRO V-538-01 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO V-538
RÈGLEMENT NUMÉRO V-539-05 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO V-539

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Objet des projets de règlement À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 8 mai 2017, le conseil municipal a adopté les projets de règlement suivants :

  • Second projet de règlement numéro V-538-01 modifiant le règlement de lotissement numéro V-538 afin de revoir les normes de lotissement applicables aux habitations multifamiliales et aux intersections en bordure du réseau routier supérieur;
  • Second projet de règlement numéro V-539-05 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 afin de préciser et modifier différentes dispositions réglementaires.

2. Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire Ces projet de règlement contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La disposition du règlement numéro V-538-01 qui peut faire l'objet d'une demande est la suivante :

  • Revoir les catégories de la classe d'usage « Habitation multifamiliale » Les dispositions du règlement numéro V-539-05 qui peuvent faire l'objet d'une demande sont les suivantes :
  • Ajouter des mesures particulières applicables lors de l'aménagement de logements intégrés à l'intérieur des immeubles situés dans les zones centre-ville;
  • Encadrer les activités reliées à la vente en ligne (sur Internet) à domicile;
  • Encadrer les ventes-trottoir ainsi que les ventes sous la tente exercées temporairement en complément d'un usage commercial;
  • Permettre les établissements commerciaux liés à la vente d'objets d'occasion ou d'antiquités à l'intérieur des zones centre-ville Cv-4 et Cv-5 situées dans le secteur du Vieux Donnacona;
  • Permettre les classes d'usages « Services médicaux et sociaux » et « Transport » à l'intérieur de la zone commerciale C-6 regroupant les terrains adjacents au boulevard des Écureuils;
  • Permettre les classes d'usages « Commerces de voisinage », « Restaurant » et « Vente de marchandises d'occasion » à l'intérieur de la zone publique et institutionnelle P-15 correspondant au secteur occupé par l'église Saint-Jean-Baptiste-des- Écureuils;
  • Agrandir la zone commerciale C-6 de façon à y intégrer l'ensemble du lot occupé par le concessionnaire automobile Donnacona Ford.

Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions de chacun des projets peuvent être obtenus de la municipalité de 8h30 à 12h et 13h à 16h30 du lundi au vendredi.

Une copie des seconds projets de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.

3. Conditions de validité d'une demande

Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue dans les locaux temporaires de la municipalité, au 636, avenue Jacques-Cartier, au plus tard le 25 mai 2017;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.

4. Admissibilité d'une personne à présenter une demande

Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.

Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 8 mai 2017, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une manœuvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :

  1. Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
  2. Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.

Une personne physique doit également, le 8 mai 2017, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise:

Avoir désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant le droit de signer la demande. Cette procuration doit être produite avec la demande.

Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité:

Avoir désigné au moyen d'une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, ni déclarée coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit être produite avec la demande. Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Ces projets de règlement peuvent être consultés aux bureaux de la municipalité situés au 636, avenue Jacques-Cartier, les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.

Donné à Donnacona, le 17 mai 2017.

Le greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat

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