Modification au rôle d'évaluation foncière 2020-2021-2022

Conformément à l'article 43 de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) et à l'article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q. chapitre F-2.1), avis public est, par les présentes, donné de ce qui suit :

  1. Le rôle d'évaluation de la Ville de Donnacona déposé le 17 octobre 2019 pour les exercices 2020-2021-2022 a été modifié au moyen d'un certificat global en application du premier alinéa de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) afin de tenir compte des modifications prescrites par l'édition 2020 du Manuel d'évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d'évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
  2. L'ensemble de ces modifications ont été effectuées au moyen d'un certificat global et elles auront effet à compter du 1er janvier 2021.
  3. Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité ne peut être exercé à l'égard de ces modifications.

Donné à Donnacona, le 30 novembre 2020.

Le directeur général adjoint et greffier,

Pierre-Luc Gignac, avocat

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