Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la Ville de Donnacona

AVIS PUBLIC EST DONNÉ

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA VILLE DE DONNACONA

1. Lors d'une séance du conseil tenue le 10 août 2020, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-586 intitulé : Règlement décrétant une dépense et un emprunt afin de procéder à l'acquisition d'un camion autopompe pour les besoins du service de sécurité incendie. Ce règlement prévoit un emprunt de 875 000 $ sur une période de vingt-cinq (25) ans.


2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l'objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature. Un formulaire de demande peut être obtenu en contactant la réception de l'hôtel de ville. Il est également disponible dans le hall d'entrée de l'hôtel de ville ainsi que sur le site Internet (www.villededonnacona.com).

Cette demande doit être accompagnée d'une copie de l'une des pièces d'identité suivantes : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d'un document attestant de son droit d'y être inscrite.


3. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 28 août 2020 au bureau de la Ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau à Donnacona ou à l'adresse de courriel suivante : gignacpl@villededonnacona.com.


4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-586 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 575. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V-585 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.


5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera publié à 10 h le 31 août 2020, sur le babillard dans le hall d'entrée de l'hôtel de ville et sur le site Internet de la Ville.


6. Le règlement peut être consulté sur le site Internet de la Ville. Une copie peut également être obtenue en contactant le service du greffe.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :

7. Toute personne qui, le 10 août 2020, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

10. Personne morale :
  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 10 août 2020 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.


Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues auprès du greffier par courriel au gignacpl@villededonnacona.com ou par téléphone au (418) 285-0110 poste 246.


Donné à Donnacona, le 12 août 2020.


Le directeur général adjoint et greffier,

Pierre-Luc Gignac, avocat Télécharger le document