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Avis V-563 Approbation PHV

AVIS PUBLIC ADRESSÉ À L'ENSEMBLE DES PERSONNES HABILES À VOTER DE LA VILLE DE DONNACONA

Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble de la Ville de Donnacona

1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 10 avril 2017, le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté le règlement numéro V-563 intitulé : « Règlement numéro V-563 décrétant les travaux de réfection de 23 segments de rues et un emprunt afin de financer une partie de ces travaux ainsi que la contribution du gouvernement du Québec dans le cadre du programme FEPTEU ».

2. Ce règlement décrète des travaux de réfection de 23 segments de rues représentant une dépense de 5 514 400 $. Il prévoit un emprunt de 1 014 295 $ sur 20 ans aux fins d'acquitter une partie de ces travaux. Un emprunt de 1 641 890 $ est également prévu afin de financer la contribution du gouvernement du Québec dans le cadre du programme FEPTEU.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona peuvent demander que le règlement numéro V-563 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

4. Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le mercredi 26 avril 2017, aux bureaux administratifs temporaires, situés au 636, avenue Jacques-Cartier, G3M 2G1.

5. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro V-563 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 500. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro V-563 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h00 le 26 avril 2017, aux bureaux administratifs temporaires, situés au 636, avenue Jacques-Cartier.

7. Le règlement peut être consulté, les jours ouvrables, à l'hôtel de ville, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, du lundi au vendredi. À partir du 24 avril 2017, il sera disponible dans les bureaux administratifs temporaires situés au 636, avenue Jacques-Cartier. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona :

8. Toute personne qui, le 10 avril 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Donnacona et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 10 avril 2017, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

10. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise de la Ville de Donnacona qui, le 10 avril 2017, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Ville de Donnacona, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Donnacona, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

11. Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 10 avril 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Donnacona, le 19 avril 2017.

Le greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat

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