Assemblée publique de consultation - Demandes de dérogation mineure
Prenez avis qu'à 19 h, le 15 octobre 2024, le conseil municipal se prononcera lors de la séance ordinaire du conseil sur quatre (4) demandes d'autorisation de dérogation mineure.
Les demandes de dérogation aux règlements d'urbanisme sont les suivantes :
1. Demande de dérogation numéro 2024-030
- Pour l'immeuble situé au 126, avenue Pleau, dans le cadre de la transformation, à une distance inférieure des limites voisines, d'un garage isolé à un bâtiment d'agrément ouvert sur deux (2) côtés en retirant la porte de garage et intégrant une partie fermée pour du rangement, d'autoriser :
- Une implantation à une distance inférieure des lignes du terrain mesurée à 0,73 m au lieu du minimum de 1,5 m prescrit;
- La conservation d'un mur fermé donnant sur le terrain voisin de l'hôtel de ville, dans un souci d'intimité et de sécurité, contrairement à la norme exigeant des murs tous ouverts.
- Pour l'immeuble situé 240, Route 138, dans le cadre du changement d'enseignes pour différentes bannières de restaurants ainsi que l'ajout d'un logo :
- De rendre conforme la superficie totale des enseignes existantes du restaurant " Salvatore " équivalente à 13,1 m2 au lieu du maximum de 12 m2 prescrit par établissement pour un centre commercial;
- D'autoriser une superficie totale supérieure pour les nouvelles enseignes du restaurant " Subway " projetée à 13,68 m2 au lieu du maximum de 12 m2 autorisé.
3. Demande de dérogation numéro 2024-035
- Pour l'immeuble situé au 467, rue Notre-Dame, dans le cadre de l'agrandissement du bâtiment principal, d'autoriser :
- Deux (2) accès au lieu du maximum d'un (1) pour un terrain dont la ligne avant est inférieure à 30 m;
- Une largeur inférieure pour l'une des allées d'accès projetée à 2,59 m au lieu du minimum de 3 m exigé.
4. Demande de dérogation numéro 2024-038
- Pour l'immeuble situé au 247-249, avenue Sainte-Anne, dans le cadre de la construction d'un nouveau bâtiment résidentiel bifamilial isolé et projeté, d'autoriser deux (2) accès au lieu du maximum d'un (1) pour un terrain dont la ligne avant est inférieure à 30 m comme le prévoit la règlementation.
L'information concernant ces dossiers peut être obtenue en contactant le service de l'urbanisme.
Les personnes qui ont un intérêt peuvent faire leurs représentations au conseil lors de cette assemblée publique de consultation qui se tiendra le 15 octobre 2024.
Toute personne qui a un intérêt à l'égard de ces demandes peut également transmettre par écrit ses commentaires au conseil municipal. Ces commentaires doivent être transmis au plus tard à 15h le jour de la tenue de l'assemblée publique de consultation. Ils peuvent être transmis par courriel à l'adresse suivante : urbanismedev@villededonnacona.com. Ils peuvent également être déposés à la réception de l'hôtel de ville ou transmis par la poste au 138, avenue Pleau, Donnacona, G3M 1A1.
Donné à Donnacona, le 10 septembre 2024.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
