Règlement numéro V-539-011 modifiant le règlement de zonage numéro V-539
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Objet du projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation qui s'est déroulée le 14 novembre 2022 le conseil municipal a adopté lors de la séance du 28 novembre 2022 le projet de règlement suivant :
- Deuxième projet de règlement numéro V-539-11 modifiant diverses dispositions du règlement de zonage numéro V-539.
2. Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire
Ce projet de règlement contient plusieurs dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces dispositions sont les suivantes :
- Autoriser certaines constructions complémentaires à l'habitation dans la cour avant secondaire d'un terrain d'angle ou transversal selon certaines condition (art. 8 et 22)
- Modification aux normes relatives aux abris à bois (art. 9)
- Modification aux normes relatives aux serres privés (art.10)
- Modification aux normes relatives aux construction d'agrément (art.11)
- Modification aux normes relatives au piscines extérieures (art. 12)
- Modification aux normes relatives à un spa ou à bain tourbillon (art.13)
- Modification aux normes relatives aux vérandas (art. 14)
- Autoriser l'emploi d'un conteneur pour fabriquer du mobilier urbain ou un bâtiment complémentaire à un usage récréatif dans les espaces publics et les parcs compris à l'intérieur d'une zone publique et institutionnelle (P) et prévoir les normes implantations (art. 15)
- Autoriser les bars-terrasses et cafés-terrasses extérieurs opérés de façon temporaire dans les zones publiques et institutionnelles (P) dans le cadre d'un événement autorisé par la Ville (art. 16)
- Modification des normes relatives aux kiosques et comptoirs saisonniers de vente de produits agricoles (art. 17)
- Limiter à deux, le nombre de remorques pouvant être entreposé sur un terrain résidentiel (art.20)
- Modification des normes relatives aux espaces tampons (art.21)
- Modification aux normes relatives aux stationnements (art.23)
- Autoriser l'usage " Éducation et garde d'enfant dans la zone résidentielle de haute densité Rc-9 (Situé au coin de l'avenue des Prés et le boulevard Gaudreau) (art. 27.1)
- Autoriser la classe d'usage " Habitation de haute densit? et retirer l'item " Usage spécifiquement permis " ainsi que les classes d'usage à l'intérieur de la zone centre-ville Cv-1 (Situé à l'intersection de la rue Notre-Dame le boulevard Saint-Laurent) ainsi qu'autoriser l'usage " Services médicaux " et " Éducation et garde d'enfants " dans la zone centre-ville Cv-4 (En bordure de la rue Notre-Dame) (art.27.2)
- Autoriser les habitations de haute-densité comportant un maximum de 6 logements/bâtiment dans la zone centre-ville Cv-1 (Situé à l'intersection de la rue Notre-Dame le boulevard Saint-Laurent) (art. 27.3)
Une présentation de ce projet de règlement est disponible en ligne dans l'enregistrement de la séance ordinaire du conseil du 14 novembre 2022 disponible à l'emplacement suivant: https://www.youtube.com/user/VilleDeDonnacona/videos.
De plus, les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité durant les heures ordinaires de bureau. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
3. Conditions de validité d'une demande
- Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 8 décembre 2022;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.
4. Admissibilité d'une personne à présenter une demande
Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.
- Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.
Donné à Donnacona, le 29 novembre 2022.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
