Assemblée publique de consultation - Demandes de dérogation mineure
Prenez avis qu'à 19 h, le 12 décembre 2022, le conseil municipal se prononcera lors de la séance ordinaire du conseil sur cinq (5) demandes d'autorisation de dérogation mineure.
Les demandes de dérogation aux règlements d'urbanisme sont les suivantes :
1. Demande de dérogation numéro 2022-043
- Pour l'immeuble situé au 1038, rue Drolet, de rendre conforme l'emplacement du climatiseur situé à 1,86 m de la ligne de lot au lieu du minimum de 2,0 m exigé par la règlementation.
- Pour l'immeuble situé au1348, avenue Cantin, de rendre conforme la marge de recul latérale gauche du cabanon existence situé à 0,5 m du terrain voisin au lieu du minimum de 0,6 m prescrit.
- Pour l'immeuble situé au 190 avenue Côté, dans la cadre d'une demande pour autoriser la fermeture d'une partie de l'abri d'auto, d'autoriser la fermeture des côtés de l'abri d'auto sur 58 % du périmètre alors que la réglementation prévoit que le périmètre doit demeurer ouvert et non obstrué sur un minimum de 50% selon la définition " Abri d'auto ".
- Pour l'immeuble situé au 129, rue Piché, dans le cadre de l'implantation et la construction d'un nouveau bâtiment industriel, d'autoriser :
- une clôture de 2,4 m de hauteur au lieu des maximums prescrits de 1,2 m en cour avant, 1,5 m en cour avant secondaire et 2,0 m en cour latérale ou arrière;
- un nombre total de 51 cases de stationnement inférieur au minimum exigé pour ce bâtiment dans cette classe d'usage fixé à 251 cases;
- un bâtiment complémentaire en cour avant au lieu d'être situé uniquement en cour arrière ou latérale comme le prescrit la règlementation.
- Pour l'immeuble situé au 285, rue de l'Église, de rendre conforme l'emplacement de l'abri d'auto attenant au bâtiment principal soit :
- une marge de recul arrière de 0,18 m au lieu du minimum de 7,5 m exigé;
- une marge de recul arrière pour l'avant-toit de 0,06 m au lieu du minimum de 1,5 m prescrit;
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- une marge de recul arrière de 0,24 m au lieu du minimum de 0,6 m exigé;
- une marge de recul latérale de 0,22 m au lieu du minimum de 0,6 m prescrit;
- une marge de recul arrière de 0,09 m pour l'avant-toit au lieu du minimum de 0,3 m exigé;
- une marge de recul latérale pour l'avant-toit de 0,17 m au lieu du minimum de 0,3 m prescrit;
L'information concernant ces dossiers peut être obtenue en contactant le service de l'urbanisme.
Les personnes qui ont un intérêt peuvent faire leurs représentations au conseil lors de cette assemblée publique de consultation qui se tiendra le 12 décembre 2022.
Toute personne qui a un intérêt à l'égard de ces demandes peut également transmettre par écrit ses commentaires au conseil municipal. Ces commentaires doivent être transmis au plus tard à 15h le jour de la tenue de l'assemblée publique de consultation. Ils peuvent être transmis par courriel à l'adresse suivante : urbanismedev@villededonnacona.com. Ils peuvent également être déposés à la réception de l'hôtel de ville ou transmis par la poste au 138, avenue Pleau, Donnacona, G3M 1A1.
Donné à Donnacona, le 16 novembre 2022.
Le directeur général adjoint et greffier,
Pierre-Luc Gignac, avocat
