Règlement de gestion contractuelle

Comme le prévoit l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle. Le conseil municipal a adopté le 13 mai 2019 le règlement numéro V-578 sur la gestion contractuelle de la Ville de Donnacona qui abroge et remplace le précédent règlement. En plus de différentes mesures exigées par la Loi sur les cités et villes en matière de gestion contractuelle, ce dernier prévoit également des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins que le seuil exigeant l'appel d'offres. Le règlement numéro V-578 est disponible sous l'onglet « Documents à télécharger » de la présente section.

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrat 

En vertu de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), les municipalités doivent se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrat. Le conseil municipal de la Ville de Donnacona a adopté cette procédure le 13 mai 2019. Celle-ci entrera en vigueur le 25 mai 2019. Cette procédure est disponible sous l'onglet « Documents à télécharger » de la présente section. Comme le prévoient la loi et cette procédure, une plainte doit être acheminée en utilisant le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics.  

Liste des contrats

Depuis le 1er avril 2011, l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toutes les municipalités doivent publier une liste des contrats qu'elles concluent et qui comportent une dépense de 25 000 $ et plus. 

Un contrat conclu par la Ville à partir du 1er avril 2011 et qui comporte une dépense de 25 000 $ et plus est donc visé par cette publication. Cet affichage se fait par le biais du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

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