Assemblée publique de consultation – Demandes de dérogation mineure

Prenez avis qu'à 19 h, le 12 août 2019, à la salle du conseil située au 138 avenue Pleau, aura lieu une assemblée publique pour la consultation des personnes concernées relativement à six (6) demandes d'autorisation de dérogation mineure.

Les demandes de dérogation aux règlements d'urbanisme sont les suivantes :

1.Demande de dérogation numéro DM-19-011

  • Pour l'immeuble situé au 100, rue de l'Église, de rendre conforme le nombre de 27 cases de stationnement répertoriées au lieu du minimum de 34 cases exigées selon les usages actuels et projetés du bâtiment.
2. Demande de dérogation numéro DM-19-012
  • Pour l'immeuble situé au 1573, Route 138, dans le cadre de l'émission d'un permis de lotissement pour agrandir l'immeuble à même une parcelle agricole voisine sur laquelle se retrouve actuellement une grange, d'autoriser:
  1. trois (3) bâtiments complémentaires au lieu du maximum de deux (2) prescrit pour un terrain d'une superficie de 3 000 m2;
  2. la superficie maximale d'un garage isolé (ancienne grange) à 286,88 m2 au lieu du maximum de 95 m2 autorisé pour un seul bâtiment complémentaire;
  3. la superficie du garage isolé existant de 95,80 m2 au lieu du maximum prescrit à 95,00 m2;
  4. la superficie totale pour l'ensemble des bâtiments complémentaires de 436,98 m2 au lieu du 120 m2 maximum autorisé sur un terrain de 3 000 m2;
  5. une superficie totale au sol pour l'ensemble des bâtiments complémentaires représentant 15 % de celle du terrain au lieu du 10 % maximum exigé;
  6. la présence de deux (2) garages isolés sur un même terrain au lieu d'un (1) seul tel qu'exigé;
  7. la superficie au sol de deux (2) bâtiments complémentaires isolés qui excède celle du bâtiment principal;
  8. la hauteur de 6,0 m au lieu de 4,60 m pour un bâtiment secondaire, soit au maximum la hauteur du bâtiment principal.

 3.Demande de dérogation numéro DM-19-013

  • Pour l'immeuble situé au 1021, chemin Doré, dans le cadre de la construction d'un nouveau bâtiment résidentiel unifamilial et d'un garage isolé, d'autoriser :
  1. la construction d'un bâtiment principal avec une marge de recul avant maximale de 16,13 m au lieu du 7,0 m maximum prescrit;
  2. la construction, sur une dalle de béton existante, d'un garage isolé de 81,79 m2 portant la superficie totale des bâtiments complémentaires à 134,57 m2 au lieu du maximum de 120 m2 autorisé.

 4.Demande de dérogation numéro DM-19-014

  • Pour l'immeuble situé au 844, rue Frenette, dans le cadre de la construction d'un 2e garage, d'autoriser la présence de trois (3) bâtiments complémentaires, soit un (1) garage attenant, un (1) garage isolé et une (1) remise, au lieu du maximum de deux (2) autorisés pour ce terrain.

 5.Demande de dérogation numéro DM-19-015

  • Pour l'immeuble situé au 1671, Route 138, dans le cadre de l'émission d'un permis de lotissement pour agrandir l'immeuble à même une parcelle agricole voisine sur laquelle se retrouve actuellement une grange, d'autoriser:
  1. trois (3) bâtiments complémentaires au lieu du maximum de deux (2) prescrit pour un terrain d'une superficie de 2 158,6 m2;
  2. une superficie totale de 297,35 m2 au lieu du 95 m2 maximum permis pour l'ensemble des bâtiments complémentaires sur un terrain de moins de 3 000 m2;
  3. une superficie totale au sol pour l'ensemble des bâtiments complémentaires représentant 14 % de celle du terrain au lieu du 10% maximum autorisé;
  4. la superficie du garage (ancienne grange) de 243,12 m2 au lieu du maximum de 95 m2 autorisé pour un seul bâtiment complémentaire;
  5. la superficie au sol d'un (1) bâtiment complémentaire isolé qui excède celle du bâtiment principal;
  6. la présence de deux (2) garages isolés sur un même terrain au lieu d'un (1) seul tel qu'exigé par la règlementation;
  7. la hauteur de 7,0 m au lieu de 6,10 m pour un bâtiment secondaire, soit la hauteur du bâtiment principal.

 6.Demande de dérogation numéro DM-19-016

  • Pour l'immeuble situé au 1266, rue Notre-Dame, dans le cadre de l'agrandissement d'un bâtiment secondaire commercial dérogatoire mais protégé par un droit acquis, d'autoriser une superficie totale de 247,95 m2 au lieu du 100 m2 pour un bâtiment accessoire sur un terrain de plus de 3 000 m2.

Les personnes qui ont un intérêt peuvent faire leurs représentations au conseil lors de cette assemblée. Les dossiers de ces demandes sont disponibles pour consultation au bureau du service de l'urbanisme de la ville à l'hôtel de ville situé au 138, avenue Pleau.

Donné à Donnacona, le 10 juillet 2019.

Le greffier,

Pierre-Luc Gignac, avocat

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