Ville de Donnacona

Donnacona

Municipalité

Politique de gestion contractuelle

Suite à l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, les municipalités ainsi que divers autres organismes doivent adopter une politique de gestion contractuelle avant le 1er janvier 2011. L’article 573.3.1.2 introduit par cette loi énonce que la politique de gestion contractuelle doit contenir :

  • Des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • Des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic
    d'influence ou de corruption;
  • Des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts;
  • Des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

Cette politique devra, une fois adoptée, être accessible en tout temps sur le site Internet de la Ville.
Certaines mesures exigeront des modifications aux documents d’appel d’offres de la Ville afin que ces derniers respectent la présente politique. 

Politique de gestion contractuelle dans son texte intégral