Ville de Donnacona

Donnacona

Municipalité

Taxation municipale

Imposition de l'année 2014

Suite à l'adoption du budget 2014, règlement V-540, imposition des taxes et compensations pour l'année 2014, voici les taux de taxation en vigueur pour l'année 2014

 
Si le total du compte atteint 300$, il pourra être acquitté en quatre (4) versements: 
  • le premier versement, le lundi 3 mars 2014
  • le deuxième versement, le jeudi 1er mai 2014
  • le troisième versement, le mercredi 2 juillet 2014
  • le quatrième versement, le lundi 15 septembre 2014

Les taxes non-payées et toutes autres créances après leurs échéances porteront intérêt au taux de 12% l'an.  De plus, une pénalité de 0,5% sera ajoutée à chaque mois de retard jusqu'à concurrence de 5%.  Des frais de 25$ seront exigés pour tout chèque refusé par une institution financière.

Vous pouvez consulter le règlement V-541  , délégation du pouvoir d'autoriser des dépenses pour l'année 2014.

Changement d'adresse

Veuillez nous aviser lorsque vous déménagez. 

Pour les nouvelles constructions, vous devez nous informer de votre adresse de correspondance afin d'éviter les retards de l'envoi de vos comptes de taxes municipales complémentaires ou d'envoi de votre pochette de nouveau résident.  

Communiquez avec nous au 418 285-0110 poste 221 dès que vous occupez votre nouvelle résidence afin de bien vérifier votre adresse de correspondance.

Calcul du droit de mutation

Vous pouvez aller sur ce lien qui vous aidera à calculer votre droit de mutation.

 Calcul immobilier
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Loi sur la taxe de mutation